Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés. La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit de porter atteinte aux intérêts de l’employeur, pour faire pression, afin d’obtenir des droits ou les faire respecter.
L’exercice du droit de grève est encadré par la loi qui interdit formellement certains actes, comme le fait de séquestrer des personnes physiques ou le fait d’endommager les locaux ou matériels professionnels. L’huissier de justice peut intervenir au cours d’une grève pour constater les dérives des grévistes. Le constat peut être un élément de preuve permettant de se décharger de sa responsabilité ou être un élément permettant l’obtention de dommages et intérêts. Il peut permettre aussi des négociations avec les syndicats lors de la discussion sur le paiement des journées de grève. Il peut également servir les intérêts des employés ou des syndicats.
Le constat d'huissier constitue un élément reconnu par les tribunaux, les autorités, ainsi que les compagnies d’assurances. Une intervention rapide de l’huissier de justice lors d’un litige avec les salariés ou l'employeur est le gage d’une protection des droits et des devoirs.
Constat de piquet de grève
L’huissier peut intervenir lors des grèves pour constater un piquet de grève, qui est un regroupement de salariés grévistes à l’entrée de l’entreprise dans le but de gêner le fonctionnement de l’entreprise, ou bien pour inciter les non-grévistes à se mettre en grève. Le piquet de grève devient un acte illicite s’il entraîne la désorganisation de l’entreprise ou s’il entrave la liberté du travail des salariés non-grévistes ou de l’employeur.
L’intervention de l’huissier pour constater un piquet de grève permet à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a été placé dans une situation contraignante, permettant ainsi de relever l’employeur de son obligation de fournir du travail et de payer les salaires des non-grévistes. En outre, l’huissier de justice peut constater quels salariés sont en grève et bloquent les accès de l'entreprise, en empêchant les salariés non-grévistes, les clients ou les fournisseurs de pénétrer dans l'entreprise. Grâce au constat, l’employeur peut demander une ordonnance d’expulsion au juge des référés.
.
Constat de dégradations
Certains actes des grévistes dépassent le cadre légal, formant ainsi une infraction qui est réprimée par la loi. L’huissier de justice intervient pour constater ces actes, le constat est un élément de preuve affirmant la matérialité et la date de la situation litigieuse. Contactez l’étude CERTEA pour toute demande de constat, un huissier de l’étude se déplace à Paris et en Ile-de-France pour procéder à toute constatation de dégradation commise par un salarié ou un gréviste.
L’acte à constater peut consister en une dégradation du matériel ou de l’outil de travail, sabotages ou vols.
Contactez l’étude CERTEA pour plus de renseignements concernant le constat.
Constat d’absence
L’absence d’un salarié peut engendrer de fortes perturbations dans l’entreprise. De plus, le salarié a une obligation contractuelle d’informer son employeur en cas d’absence et d’apporter un justificatif.
L’huissier peut intervenir à la demande de l’employeur pour constater l’absence d’un salarié à son poste de travail ou constater l’exercice par un salarié d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail ou pour le compte d’un concurrent.
Le constat sera un élément de preuve irréfutable admis par les tribunaux et les autorités. En cas de contentieux prud’homal le constat pourra être un élément décisif pour admettre la légitimité d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement pour faute grave.
Contactez l’étude CERTEA pour connaître toutes les modalités du constat d’huissier.
Le constat d’affichage
Au sein d’une entreprise, un employeur doit respecter ses obligations d’affichage concernant les informations à communiquer à ses salariés. Lors d’une grève, tout salarié gréviste ou non gréviste doit pouvoir avoir accès aux informations partagées par leur syndicat. Ainsi, dans une entreprise ayant recruté jusqu’à 10 salariés l’employeur doit laisser des panneaux d’affichage pour chaque section syndicale présent dans l’entreprise. Au-delà de 10 salariés travaillant dans l’entreprise, l’employeur doit également prévoir des panneaux d’affichage pour les informations affichées par les membres du comité économique et social (CSE).
Une période de grève étant souvent à l’origine d’un ou de plusieurs désaccords entre employeurs et salariés, procéder à un constat d’affichage par un huissier de justice permet de se protéger d’éventuelles mises en responsabilité des différents syndicats. En effet, certaines périodes de grève amènent la désorganisation au sein de l’entreprise. Il est donc essentiel pour un employeur de se constituer toutes les preuves possibles du respect du droit d’affichage des revendications syndicales et ce quelque soit la nature de revendications partagées sur ces panneaux d’affichage accessibles au sein de l’entreprise.
Vous pouvez pour cela demander un constat d’huissier auprès de notre étude CERTEA. Un huissier de justice peut se déplacer au sein de votre entreprise sur Paris et dans toute l’Île-de-France dans les plus brefs délais afin de procéder au constat d’affichage.
