Comment et pourquoi requérir un constat d'huissier à Saint-Denis ? (93100)

Constatez à Saint-Denis (93100) avec CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat à Saint-Denis.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice ?

Le constat d’Huissier de Justice représente une preuve irréfutable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurances et peut ainsi vous permettre un gain de temps et d’argent, en vous évitant par exemple le coût d’un long procès. L’Huissier de Justice établit un procès-verbal de constat, dans lequel il décrit ce qu’il voit, avec une description neutre, sans émettre de jugement et qu’il peut compléter par des photographies.

 

Contactez l’étude CERTEA afin d’avoir plus de renseignements concernant le processus d’un constat et pour éventuellement fixer rapidement un rendez-vous.

 

Les modalités de constat selon les types de lieux à Saint-Denis

Lieu privé (appartement, studio…)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
Si ces conditions ne sont pas respectées, une ordonnance ou décision du juge sera demandée.
Exemple de lieux privés ouverts au public à Saint-Denis : Stade de France, Théâtre Gérard Philipe, …

Lieu public (quai, voie publique… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Saint-Denis (93100)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !