Typologie des constats

 

Contact:

Tél. 01 44 53 84 84

Mail: certea@huissierdeparis.com

 

 

Le constat est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel relate ses constatations visuelles sans porter de jugement ou d'opinion personnelle. L'Huissier de Justice peut être mandaté par un particulier ou commis par décision de justice. Il relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter. 

L’Huissier de Justice peut illustrer ses constatations avec des photographies ou des vidéos et ces dernières font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les domaines dans lesquels un constat d’huissier peut-être dressé sont très variés.

 

L’étude CERTEA est compétente pour dresser tous types de constatations à Paris et en Ile-de-France.

 

Catégories de constats:

 

Constats nouvelles technologies

Constats domaine locatif

  • Constat d'état des lieux (location de courte durée...)
  • Constat de sous-location illicite
  • Constat de dégâts de location
  • Constat de nuisance