Dans quels cas faire un constat d'Huissier de Justice avant travaux ?

Vous voulez réaliser des travaux, faire des réparations, construire, agrandir ou rénover votre habitation ? Faites établir un constat d’état des lieux avant travaux.

Pourquoi un constat avant travaux ?

Le constat établi par Huissier de Justice constitue une preuve incontestable en cas de litige pour des dommages occasionnés à votre bien immobilier, ceux de vos voisins ou les parties communes de votre copropriété. L’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que le constat d’huissier a une force probante renforcée et pose une présomption de véracité des constatations de l’huissier.

Vous venez d’acheter un appartement en très mauvais état, nous vous préconisons de faire procéder à un état des lieux afin d’éviter un redressement sur les droits de mutation et surtout si vous voulez procéder à des travaux.

Types de constats avant travaux

Voici des cas ou vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour un constat avant travaux :

• Constat travaux: Je viens d’acheter un appartement et je veux effectuer des travaux
• Constat démolition: Je veux faire démolir un mur porteur
• Constat rénovation: Je viens d’acheter un appartement peu cher en raison de sa vétusté et de son mauvais état