Pourquoi le constat est-il opportun en cas de litige à Saint-Ouen ?

Constatez à Saint-Ouen (93400) avec CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat à Saint-Ouen.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice ?

Le constat d’Huissier de Justice représente une preuve irréfutable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurance et peut ainsi vous permettre un gain de temps et d’argent, en vous évitant par exemple le coût d’un long procès. L’Huissier de Justice établit un procès-verbal de constat, dans lequel il décrit ce qu’il voit, avec une description neutre, sans émettre de jugement et qu’il peut compléter par des photographies.

En justice, il est nécessaire d’apporter des éléments de preuve afin de faire droit à ses demandes. En effet, en cas de litige, les parties doivent prouver qu’une situation ou un fait leur porte préjudice. Un constat est un élément de preuve utilisable par les parties, présentant l’avantage d’être une preuve irréfutable et ayant une valeur probante. L’huissier de justice relate ses observations dans un PV de façon neutre et objective sans opinion ou jugement personnel.

Contactez l’étude CERTEA afin d’obtenir plus de renseigne sur les constats à Saint-Ouen.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Saint-Ouen

Lieu privé (hangar, garage…)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude par téléphone au 01.44.53.84.84, par mail ou via la plateforme internet.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
Demandez dès aujourd'hui un constat à Saint-Ouen afin de préserver vos droits en matérialisant des éléments de preuve pouvant servir en justice. L'étude CERTEA est compétente dans tout Saint-Ouen notamment pour des constats à proximité du musée Pierre-Cardin ou de l'Espace 1789...

Lieu public (impasse, ruelle… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Saint-Ouen (93400)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !