Quel est l'avantage de constat d'huissier lors d'un litige à Paris 19 ?

Effectuez votre demande de constat à Paris 19 (75019) avec CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat dans le 19ème arrondissement de Paris.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Paris 19 ?

Le constat est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter. L‘Huissier de Justice établit un procès-verbal de constat, dans lequel il décrit ce qu’il voit, avec une description neutre, sans émettre de jugement et qu’il peut compléter par des photographies.

Le constat peut permettre un gain de temps et d’argent, en évitant le coût d’un long procès.

Contactez notre étude d’huissier afin de fixer un rendez-vous  pour constater une situation ou un fait qui vous porte préjudice dans le 19ème arrondissement de Paris.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 19

Lieu privé (cave, studio…)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude par téléphone au 01.44.53.84.84, par mail ou via le site internet.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
Contactez dès maintenant l'étude CERTEA afin de procéder à un constat dans tout le 19ème arrondissement que cela soit à proximité de la Philharmonie de Paris,près de la Cité des Sciences et de l'Industrie ou à coté du Zénith…

Lieu public (route, boulevard… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Paris 19 (75019)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !