Comment préserver ses droits à Paris 12 avec un constat d'huissier ?

Obtenez un constat à Paris 12 (75012), contactez l'étude CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat dans le 12ème arrondissement de Paris.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Paris 12?

Pour préserver ses droits lors d’un litige,  le constat d’huissier de justice peut être la seule solution. En effet, lors des litiges les parties remettent souvent en cause les preuves de la partie adverse. Avec le constat cette remise en cause est pratiquement impossible. Le constat est reconnu par les autorités ou tribunaux comme une preuve irréfutable car dressé par un huissier de justice qui est officier public. Ce dernier, lorsqu’il dresse un constat, relate de façon objective ses observations, sans émettre d’opinion personnelle. Ainsi, on obtient une photographie juridique d’une situation qui est tenue pour vrai et est très difficilement remise en cause. Ceci permet un gain de temps et d’argent, en vous évitant par exemple le coût d’un long procès.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 12

Lieu privé (parking, sous-sol…)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude par téléphone au 01 44 53 84 84, par mail ou via la plateforme internet.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
Si ces conditions ne sont pas respectées, une ordonnance ou décision du juge sera demandée.
Exemple de lieux privés ouverts au public à Paris 12ème : Cinémathèque française, Parc zoologique de Paris, Parc floral, …

Lieu public (boulevard, impasse… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Paris 12 (75012)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !