Comment établir la réalité d'une situation lors d'un litige à Paris 07 ?

Demandez un constat à Paris 07 (75007), contactez l'étude CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat dans le 7ème arrondissement de Paris.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Paris 07?

L’huissier à la capacité d’établir des procès-verbaux de constatation, dans lesquels il relate les faits ou situation qu’il a constaté. Les constatations de l’huissier sont objectives et impartiales de sorte qu’ils sont perçus par les tribunaux comme un élément de preuve irréfutable. Le constat permet d’éviter un long et coûteux procès et facilite la reconnaissance des droits.  Nous intervenons rapidement et en urgence dans tous les domaines de la vie des affaires, de la famille, de l’entreprise, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 07

Lieu privé (appartement, maison, …)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude par téléphone, par mail ou via la plateforme internet.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis de 6 h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice. De nombreux incidents peuvent nécessiter un constat d'huissier. En effet, le 7ème arrondissement est réputé pour ses attractions touristiques, comme la tour Eiffel, l’hôtel des Invalides, le musée d’Orsay ou encore le musée Rodin. Une forte attractivité engendre plus de risques d'entrave aux droits.

Lieu public (route, ruelle… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Paris 07 (75007)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !