En quoi un constat est-il un moyen efficace de préserver ses droits lors d'un litige à Boulogne-Billancourt (92100) ?

Demandez un constat à Boulogne-Billancourt (92100), contactez l'étude CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat à Boulogne-Billancourt.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice ?

Le constat d’huissier de justice permet de rapporter la preuve d’une situation ou d’un fait qui porte préjudice à quiconque. En effet, l’huissier de justice a le pouvoir de dresser des procès-verbaux de constat dans lesquels il relate ses observations de manière neutre et impartiale sans porter de jugement de valeur ou opinion. Le constat est généralement illustré avec des photos et permet ainsi de matérialiser des événements afin d’en rapporter la preuve.

Les tribunaux, compagnies d’assurances ou les autorités voient le constat comme une preuve irréfutable, de sorte que le constat peut permettre un gain de temps en évitant les coûts d’un long procès.

Pour tout constat à Boulogne-Billancourt, contactez l’étude CERTEA afin d’avoir un rendez-vous dans les plus brefs délais.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Boulogne-Billancourt

Lieu privé (garage, maison…)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude par téléphone au 01.44.53.84.84.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis de 6 h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
Si ces conditions ne sont pas respectées, une ordonnance ou décision du juge sera demandée.
Contactez l'étude CERTEA afin d'avoir plus de renseignements sur les constats à Boulogne-Billancourt comme par exemple à proximité du Musée Albert-Kahn ou de la Bibliothèque Marmottan…

Lieu public (boulevard, voie publique… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Boulogne-Billancourt (92100)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !