De quelle façon rapporter la réalité d'un fait ou d'une situation à Paris 06 (75006) ?

Constatez à Paris 06 (75006), contactez l'étude CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat dans le 6ème arrondissement de Paris.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Paris 06?

Le constat d’Huissier de Justice constitue aujourd’hui un élément de preuve irréfutable en cas de litige. En effet, les constatations de l’officier public sont considérés comme ayant force probante. Ce dernier dresse un procès-verbal de ce qu’il a constaté visuellement, sans émettre d’opinion ou jugement personnel. L’huissier peut illustrer ses propos avec des photographies. Le constat peut avoir un rôle crucial lors d’un litige entre les parties, permettant ainsi d’éviter un long et couteux procès. 

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 06

Lieu privé (cave, garage…)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6 h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
L'étude CERTEA est compétente pour dresser des constats dans l'«arrondissement du Luxembourg ». Ainsi, un huissier se déplace dans tout le 5ème arrondissement afin de procéder aux constatations dans le quartier Saint-Germain-des-Prés, au jardin du Luxembourg ou au Musée national Eugène Delacroix…

Lieu public (avenue, boulevard… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Paris 06 (75006)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !