Comment matérialiser une situation ou un fait à Paris 05 afin de pouvoir en apporter la preuve ?

Demandez un constat à Paris 05 (75005), contactez l'étude CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat dans le 5ème arrondissement de Paris.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Paris 05 ?

Comment rapporter la preuve d’une situation ou d’un fait, comme par exemple des fissures au plafond ou des troubles de voisinage, dans le 5ème arrondissement de Paris ? La solution est le constat d’huissier, qui constitue une preuve supérieure par rapport aux autres éléments de preuve. Le constat est dressé par un huissier de justice qui est un officier public. Il constate visuellement un fait ou une situation pour ensuite la retranscrire dans un procès-verbal, accompagné de photographie. La description est neutre et l’huissier se prive de tout jugement ou opinion. Le 5e arrondissement de Paris est aujourd’hui un quartier universitaire et intellectuel mais également un quartier touristique, par conséquent, en cas de litige, le constat d’huissier pourrait permettre d’éviter un long et coûteux procès.

 

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 05

Lieu privé (villa, appartement…)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
L'étude CERTEA est compétente pour effectuer des constats dans tout le 5ème arrondissement. Il est ainsi possible de demander un constat dans divers lieux comme le Quartier Latin, le Panthéon, le Muséum national d'histoire naturelle, Institut du monde arabe, Musée national du Moyen Âge ou encore à proximité des vestiges gallo-romains...

Lieu public (boulevard, avenue… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Paris 05 (75005)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

Consultez les autres types de constat !