Pour figer une situation ou un fait à Paris 03, contactez CERTEA pour établir un constat !

Obtenez un constat d'Huissier dans le 3ème arrondissement de Paris, contactez l'étude CERTEA.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat dans le 3ème arrondissement de Paris.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Paris 03 ?

Le constat d’Huissier de Justice s’est vu accorder une grande confiance de la part des tribunaux. En effet, établi par un officier public il représente une photographie d’une situation juridique à un moment donné . L’Huissier de Justice décrit dans le constat de façon objective et précise ce qu’il constate visuellement pour le relater par la suite dans un procès-verbal. Le constat permet ainsi de prouver la réalité et la véracité d’un fait ce qui au final permet un gain de temps et d’argent lors des procès. Le constat est généralement accompagné de photographies qui permettent d’appuyer les propos de l’huissier.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 03

Lieu privé (villa, hangar…)

Vous pouvez demander un constat d’Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
Si ces conditions ne sont pas respectées, une ordonnance ou décision du juge sera demandée.
Exemple de lieux privés ouverts au public à Paris 3ème : Musée Carnavalet, Conservatoire des Arts et Métiers …

Lieu public (trottoir, rue… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Paris 03 (75003)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !