Comment procéder à une demande de constat à Paris 1er (75001) ?

Contactez-nous pour effectuer votre demande de constat dans le 1er arrondissement de Paris !

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat dans le 1er arrondissement de Paris.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Paris 01 ?

L’huissier de justice a le pouvoir de dresser des procès-verbaux de constatations appelés plus couramment « constat ». Le constat permet de matérialiser une situation ou un fait afin de pouvoir par la suite, en cas de procès, prouver la réalité et la véracité des propos.

Le constat est considéré comme une preuve irréfutable par les tribunaux, les autorités et les compagnies d’assurance. Ainsi, en cas  de procès, le constat peut être l’élément permettant de faire valoir ses droits  et obtenir gain de cause.  Dans le constat, l’Huissier de Justice décrit ce qu’il voit, avec une description objective sans opinion personnelle.

 

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 01

Lieu privé (appartement, cave, …)

Vous pouvez demander un constat d’Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l’Huissier de Justice.
L'étude CERTEA est compétente pour dresser des constats dans le 1er arrondissement de Paris qui est l'un des arrondissements les plus anciens de Paris.
Vous pouvez contacter CERTEA pour effectuer des constatations dans des lieux privés ouverts au public dans le 1er arrondissement comme par exemple le cinéma UGC, Les Halles,le théâtre de la Comédie Française ou encore au musée du Louvre…

Lieu public (musée, voie publique… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Paris 01 (75001)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !