Pourquoi recourir à un constat d'huissier lors d'un litige à Issy-les-Moulineaux (92040) ?

Constatez à Issy-les-Moulineaux (92040) avec CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat à Issy-les-Moulineaux.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux?

Le constat d’huissier est considéré comme une preuve irréfutable par les tribunaux, compagnies d’assurances et les autorités du fait de son caractère probant.

Le constat est dressé par un Huissier de justice qui est officier public. Il retranscrit dans un procès-verbal toutes ses observations de manière neutre, objectif et impartial. Il accompagne généralement ses observations de photographies. Le constat peut permettre d’éviter le coût d’un long procès car la partie adverse ne remettra probablement pas le constat en cause.

Issy était autrefois une cité agricole placée sous la protection de puissantes abbayes. Ce n’est qu’au début du XXe siècle que l’artisanat prend une plus grande place. En cas de litige à Issy-les-Moulineaux, recourir à un constat d’huissier pourrait permettre de préserver vos droits.

Contactez l’étude CERTEA pour avoir plus d’information.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Issy-les-Moulineaux

Lieu privé (hangar, maison…)

Vous pouvez demander un constat d'Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
Si ces conditions ne sont pas respectées, une ordonnance ou décision du juge sera demandée.
Demandez dès maintenant plus de renseignement pour un constat à Issy-les-Moulineaux comme par exemple devant le Ciné d'Issy ou à proximité du Théâtre Polichinelle…

Lieu public (route, passage… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Issy-les-Moulineaux (92040)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !