Comment obtenir un constat d'huissier pour prouver la réalité d'une situation ou d'un fait à Paris 04 ?

Demandez un constat d'huissier à Paris 04, contactez l'étude CERTEA.

Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat dans le 4ème arrondissement de Paris.

Pourquoi un constat d’Huissier de Justice à Paris 04 ?

Rapporter une preuve d’un fait ou d’une situation est parfois très compliqué à réaliser. En effet, les pièces produites par une partie sont souvent remises en cause par la partie adverse. Heureusement, il existe des procédés qui permettent de figer une situation où un fait de façon probante. En effet, le constat établit par un huissier de justice a une force supérieure au simple élément de preuve rapporté par les parties. En effet, l’officier public dispose du pouvoir d’effectuer des procès-verbaux qui ont une force probante et sont très difficilement remis en cause par les parties. Les  magistrats accordent une grande confiance aux constats. L’huissier constate (décrit) ce qu’il voit  avec une description neutre sans émettre de jugement et peut compléter son rapport par des photographies.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 04

Lieu privé (entrepôt, chantier…)

Vous pouvez demander un constat d’Huissier de Justice 24h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l'Etude par téléphone, par mail ou via la plateforme internet.

Lieu privé et ouvert au public

L’accord express de l’occupant du lieu est requis entre 6h à 21h dans le cadre du délai légal de l’intervention de l'Huissier de Justice.
L'étude CERTEA est compétente pour les constats dans l'«arrondissement de l'Hôtel-de-Ville ». Vous pouvez nous contactez afin de procéder à des constatations dans des lieux privés ouverts au public à Paris 4ème comme l'Hôtel-Dieu, le Centre Georges-Pompidou ou encore le Mémorial de la Shoah…

Lieu public (rue, passage… )

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.

Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Paris 04 (75004)

Le constat peut être établi par l’Huissier de Justice dans divers domaines :

• Constat d’Huissier de Justice avant travaux

• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir

• Constat de travaux

• Constat pour trouble du voisinage

• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux

• Etat des lieux par un Huissier de Justice

• Constat de dégâts des eaux

• Constat de grève ou de conflit social

• Constats par Huissier de Justice

• Constat jeux concours

• Constat inventaire

• Constat droit de visite

• Constat discrimination

• Constat oeuvre artistique

• Constat concurrence déloyale

• Constat sous-location

• Constat occupation illicite

• Constat réseaux sociaux

• Constat voirie

• Constat de déroulement d’une assemblée générale

• Constat de déroulement d’un vote

 

Consultez les autres types de constat !