Dans quels cas devez-vous faire procéder à un constat internet, SMS, messages vocaux ou informatiques ?

Notre société est en constante évolution technologique, ce qui engendre certaines difficultés concernant la protection des données de big data et d’outils numériques.

Pourquoi la norme Afnor Z67-147 ?

Les moyens de création de plus en plus nombreux nécessitent une protection plus accrue contre le plagiat et la contrefaçon.

Les nouveaux moyens de communication publique (facebook, instagram, twitter, réseaux sociaux) ou privée (sms, whatsApp) impliquent que vous vouliez vous protéger en cas de harcèlement, insultes, intimidations au travail ou dans la vie privée.

L’utilisation frauduleuse de votre ordinateur au travail par un tiers ou par un salarié peut entraîner de graves conséquences et un dommage important.

Vous devrez prouver le préjudice subi avant d’en demander la réparation.

Le constat par un Huissier de Justice, établi conformément à la norme Afnor Z67-147, sera la meilleure preuve de ce préjudice subi.

En effet, à la suite des premiers contentieux survenus, une norme a été élaborée par l’Agence Française de Normalisation (AFNOR). Il s’agit de la norme NF Z 67-17, publiée en septembre 2010 et relative au « Mode Opération de procès-verbal de constat sur internet effectué par un Huissier de Justice ».

Cette norme a pour objectif de faciliter les opérations de constat et de servir de document de référence pour le Juge.

Les constats internet et communication numérique

Voici des cas où vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour un constat en matière d’internet, de communication numérique, de SMS ou encore de messages vocaux :

• Constat email : Je veux faire certifier l’envoi ou la réception d’un email
• Constat messages vocaux : Je veux faire constater des messages vocaux sur mon répondeur
• Constat sms : Je veux faire constater des SMS reçus sur mon portable
• Constat ordinateur : Je veux faire constater le dysfonctionnement de mon ordinateur
• Constat whatsApp : Je veux faire constater une conversation que j’ai eue sur ma messagerie privée
• Constat harcèlement employeur : Je veux faire constater que mon employeur me harcèle au téléphone
• Constat insulte : Je veux faire constater que mon mari/ma femme m’insulte au téléphone
• Constat harcèlement : Je veux faire constater qu’un camarade harcèle mon fils par sms ou par mail
• Constat diffamation: Je veux faire constater que mon salarié diffame mon entreprise sur les réseaux sociaux publics (constat Facebook, constat Instagram, constat twitter)
• Constat ordinateur : Je veux faire constater que mon ordinateur est infesté d’un virus
• Constat plagiat/contrefaçon : Je veux faire constater que ma création a été copiée et/ou est vendue sur internet
• Constat plagiat/site web : Je veux faire constater que mon site web a été plagié