Dans quels cas faire réaliser un constat d'affichage d'un permis de construire ou de démolir ?

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage de permis de construire et de permis de démolir, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations.  Vous devez faire constater le permis d’affichage, ou de démolir ou de déclaration préalable de travaux, afin de faire courir le délai d’opposition des tiers.

Faire intervenir un Huissier de Justice pour un constat d’affichage

Vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour un constat d’affichage dans trois cas : celui où vous obtenez un permis de démolir, celui où vous obtenez un permis de construire ou pour faire une déclaration préalable de travaux.

• Constat permis de démolir: Je viens d’obtenir un permis de démolir
• Constat permis de construire : Je viens d’obtenir un permis de construire
• Constat déclaration préalable : J’ai fait une déclaration préalable de travaux

Le panneau de chantier

L’affichage de permis de construire et démolir se fait grâce à un panneau qui doit respecter des caractéristiques précises et une autorisation d’urbanisme.

Caractéristiques du panneau

Le panneau doit être rectangulaire et ses dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Vous pouvez trouver ce type de panneau de chantier notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Mentions obligatoires et autorisation d’urbanisme

Le panneau de chantier doit mentionner :

• Votre nom,
• Votre raison sociale ou dénomination sociale,
• La date de délivrance du permis de construire ou démolir ainsi que son numéro et la date d’affichage en mairie,
• La nature du projet et la superficie du terrain,
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• Le nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte,
• Les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
  « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) ».

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
• Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’autorisation d’urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et elle doit être affichée sur le lieu des travaux pendant toute la durée des travaux.