Dans quels cas faire un constat de travaux ?

Vous voulez réaliser des travaux, faire des réparations, construire, agrandir ou rénover votre habitation ? Faites établir un constat d’état des lieux avant travaux.

Pourquoi un constat avant travaux ?

Le constat établi par Huissier de Justice constitue une preuve incontestable en cas de litige pour des dommages occasionnés à votre bien immobilier, ceux de vos voisins ou les parties communes de votre copropriété.
Vous venez d’acheter un appartement en très mauvais état, nous vous préconisons de faire procéder à un état des lieux afin d’éviter un redressement sur les droits de mutation et surtout si vous voulez procéder à des travaux.

Types de constats avant travaux

Voici des cas ou vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour un constat avant travaux :

• Constat travaux: Je viens d’acheter un appartement et je veux effectuer des travaux
• Constat démolition: Je veux faire démolir un mur porteur
• Constat rénovation: Je viens d’acheter un appartement peu cher en raison de sa vétusté et de son mauvais état

Constructions de maisons ou d’appartements en vente en état de futur achèvement (VEFA)

L’Huissier de Justice peut constater  malfaçons, retard ou abandon de chantier etc… et vous permettre « preuve à l’appui » d’ actionner la garantie financière d’achèvement (GFA).

L’achat en VEFA ou vente en état futur d’achèvement correspond au contrat qui vous lie au promoteur lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan. Ce contrat vous garantit l’achèvement du programme immobilier pour lequel vous vous êtes engagé à acheter un logement neuf, et ce même en cas de défaillance du promoteur.

La garantie financière d’achèvement (GFA) protège l’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement. Le financement de l’achèvement de l’immeuble garantit à l’acquéreur que son logement sera terminé.

Bon à savoir

Selon une enquête sur les litiges en matière de travaux d’août 2017, les types de problèmes rencontrés lors de la construction de maisons individuelles ou d’appartements en VEFA sont:

• 43% malfaçons
• 22% non-conformité
• 16% retard ou abandon de chantier
• 13% réserves non levées
• 6% dépôt de bilan