Dans quels autres cas faire réaliser un constat d’Huissier de Justice ?

Les cas suivants peuvent également faire l’objet d’un constat par Huissier de Justice :

• Constat jeux concours : Constat en cas de dépôt d’un règlement de jeux concours
• Constat jeux concours : Constat en cas de tirage au sort d’un jeu concours
• Constat inventaire : Constat en cas d’inventaire de biens mobiliers
• Constat droit de visite : Constat d’exercice du droit de visite
• Constat discrimination : Constat en cas de discrimination raciale, sur le handicap ….
• Constat œuvre artistique : Constat de protection d’une œuvre artistique (littéraire, musicale etc…)
• Constat concurrence déloyale : Constat en cas de concurrence déloyale ou de contrefaçon
• Constat sous-location : Constat en cas de sous-location non autorisée par le propriétaire
• Constat occupation illicite : Constat en cas d’occupation d’un local de manière illicite
• Constat réseaux sociaux : Constat en cas de diffamation ou de contenus illicites sur les réseaux sociaux.
• Constat voirie : Constat sur la voirie avant et après travaux. Le constat peut être réalisé par vidéo ou non
• Constat de déroulement d’une assemblée générale
• Constat de déroulement d’un vote