Dans quels cas devez-vous faire établir un constat d’Huissier de Justice en matière de trouble ou conflit de voisinage ?

Vous subissez des nuisances sonores de votre voisin, ou les nuisances olfactives d’un restaurant, votre intérêt est donc de protéger vos droits. En effet, certains comportements ou bruits peuvent être réprimés si elles créent un trouble anormal de voisinage le jour ou la nuit.

Ce que prévoit la loi pour le trouble de voisinage

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

Que ce soit pour des problèmes de bruit, d’implantation d’arbres ou de haies, d’empiètement sur les parties communes de l’immeuble, de dégâts, il est important de procéder à des constatations par Huissier de Justice.

Les différents type de constat de conflit et trouble de voisinage

Voici des cas où vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour un constat de troubles ou de conflits de voisinage :

• Constat en cas de conflit de voisinage : La haie de mon voisin n’est pas plantée à une distance raisonnable de mon terrain
• Constat en cas d’empiètement : Mon voisin empiète sur les parties communes de l’immeuble
• Constat en cas de bruit : Mon voisin fait beaucoup de bruit
• Constat en cas de mauvaises odeurs : Le restaurant situé au bas de mon immeuble dégage de mauvaises odeurs
• Constat de conflit avec un restaurant voisin: La cheminée d’extraction du restaurant n’est pas conforme
• Constat conflit de voisinage : Mon voisin a causé des dommages sur ma propriété
• Constat conflit de voisinage : Mon plafond vient de s’effondrer
• Constat voisin bruyant / fête : Mes voisins font régulièrement la fête le soir
• Constat voisin bruyant : Mon locataire est trop bruyant
• Constat servitude : Mon voisin ne respecte pas ma servitude
• Constat droit de passage : Mon voisin bloque mon droit de passage