Pourquoi demander un constat d’huissier à Saint-Mandé ?
Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier à Saint-Mandé.
Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?
Si vous êtes face à une situation conflictuelle et que vous souhaitez faire valoir vos droits, vous pouvez demander un constat d’huissier. En effet, le constat d’huissier représente une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire. Dès lors, si vous souhaitez apporter la preuve d’une situation litigieuse vous portant préjudice, vous pouvez demander à un huissier de justice de l’étude CERTEA de se déplacer à Saint-Mandé afin de dresser un procès-verbal de constat.
L’huissier de justice procédera alors à une description objective et impartiale du fait que vous souhaitez prouver. Il peut s’agir par exemple de malfaçons concernant des travaux finis, d’un dégât des eaux, d’un harcèlement sur internet, etc. Vous pourrez ensuite transmettre ce constat d’huissier à un magistrat ou à votre assureur afin de faire cesser la situation litigieuse et demander si besoin le versement d’une indemnisation ou de dommages et intérêts.
Les modalités de constat selon les types de lieux à Saint-Mandé
Lieu privé (appartement, maison, cave, garage…)
La commune de Saint-Mandé possède une petite superficie par rapport aux autres communes limitrophes de Paris. Dès lors, la concentration de logements y est dense. Le risque de malfaçons dans la réalisation de travaux, de dégâts des eaux ou bien encore de conflits de voisinage y est également plus élevé. Si vous êtes victime d'une situation litigieuse dans un lieu privé situé à Saint-Mandé, vous pouvez demander un constat d'huissier à l'étude CERTEA 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude.
Lieu privé et ouvert au public (centre commercial, théâtre, etc.)
Grâce à sa proximité avec le bois de Vincennes, la commune de Saint-Mandé bénéficie d'une forte activité touristique amenant ainsi la présence de nombreux restaurants tels que « le Saint-Mandé », « la Tourelle », etc. Si vous êtes victime d'une vente illégale, une vente de contrefaçons, d'un équipement accessible au public défectueux ou de toute autre situation litigieuse vous pouvez demander un constat d'huissier à l'étude CERTEA. L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.
Lieu public (route, boulevard, parc public, etc.)
Bien que cette commune soit petite en termes de superficie, Saint-Mandé offre tout de même de nombreux lieux publics fréquentés tels que le parc de Saint-Mandé ou bien encore la rue commerçante située avenue du général De Gaulle. Dans ces lieux publics vous pouvez être victime d'une vente illégale, d'une vente de contrefaçon, d'un mobilier urbain défectueux pouvant être dangereux, etc. Vous pouvez dès lors demander un constat d'huissier en prenant rendez-vous avec l'étude CERTEA. Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.
Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Saint-Mandé (94160)
Le constat peut être établi par l’huissier de justice dans divers domaines :
• Constat d’huissier de justice avant travaux
• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir
• Constat pour trouble du voisinage
• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux
• Etat des lieux par un Huissier de Justice
• Constat de grève ou de conflit social
• Constat droit de visite
• Constat discrimination
• Constat oeuvre artistique
• Constat concurrence déloyale
• Constat occupation illicite
• Constat voirie
• Constat de déroulement d’une assemblée générale
• Constat de déroulement d’un vote
Consultez les autres types de constat !
Notre compétence pour la réalisation de constat est nationale. En Ile-de-France, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
- Paris 1
- Paris 2
- Paris 3
- Paris 4
- Paris 5
- Paris 6
- Paris 7
- Paris 8
- Paris 9
- Paris 10
- Paris 11
- Paris 12
- Paris 13
- Paris 14
- Paris 15
- Paris 16
- Paris 17
- Paris 18
- Paris 19
- Paris 20
- Neuilly-sur-Seine
- Levallois-Perret
- La Défense
- Issy-les-Moulineaux
- Boulogne-Billancourt
- Montreuil
- Vincennes
- Saint-Denis
- Saint-Ouen
- Aubervilliers
- Saint-Cloud
- Puteaux
- Suresnes
- Rueil-Malmaison
- Sèvres
- Meudon
- Clichy-sur-Seine
- Courbevoie
- Malakoff
- Montrouge
- Gentilly
- Vanves
- Colombes
- Bois-Colombes
- Asnières
- Nanterre
- La Garenne Colombes
- Fontenay-sous-Bois
- Saint-Mandé
- Ivry-sur-Seine
- Charenton-le-Pont
- La Défense
- Gennevilliers
- Saint-Maur-des-Fossés
- Bobigny
- Le Kremlin-Bicêtre
- Les Lilas
- Bagnolet
- Pantin