Pourquoi demander un constat d’huissier à Saint-Maur-des-Fossés ?

Pour un constat d’huissier à Saint-Maur-des-Fossés (94100), contactez l’étude CERTEA huissiers de justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier à Saint-Maur-des-Fossés.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?

Si vous souhaitez apporter la preuve d’une situation litigieuse comme un dégâts des eaux, des malfaçons suite à des travaux ou bien encore un harcèlement sur internet, vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA.

Le constat d’huissier prend la forme d’un procès-verbal de constat dans lequel un huissier de justice procédera à une description objective et impartiale de la situation dont vous souhaitez prouver l’existence.

Ce constat d’huissier pourra ensuite être remis aux mains d’un magistrat, de votre assureur, etc. À noter qu’un constat d’huissier représente un élément de preuve ayant une force probante élevée. De ce fait, il vous permet de faire valoir vos droits.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Saint-Maur-des-Fossés

Lieu privé (appartement, maison, cave…)

La commune de Saint-maur-des-fossés est divisée en 8 quartiers qui sont : Le Vieux Saint-Maur, Saint-Maur - Créteil, Le Parc Saint-Maur, Adamville, Champignol, La Varenne, Les Mûriers et La Pie. Une grande majorité des logements sont des appartements. Les nuisances telles que les conflits de voisinage, les dégâts des eaux ou bien encore des malfaçons concernant des travaux peuvent être courants. Vous pouvez dès lors demander à l'étude CERTEA tout type de constat d'huissier (constat de travaux, constat sur internet, etc.) 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude.

Lieu privé et ouvert au public

Saint-Maur-des-Fossés (94100) comprend aussi de nombreux lieux culturels privés ouverts au public tels que le théâtre de l'Abbaye, "Le Lido" ou bien encore "Les Quatre Deltas". Si vous êtes victime d'une vente litigieuse, de travaux non sécurisés ou de tout autre fait litigieux, vous pouvez demander à un huissier de justice de se déplacer à Saint-Maur-des-Fossés pour réaliser un constat d'huissier.
L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.

Lieu public (trottoir, rue, parc, jardin…)

Le conservatoire de Saint-Maur-des-Fossés, la médiathèque Germaine-Tillion ou bien encore le parc public de l'Abbaye sont autant de lieux publics connus dans cette commune à la périphérie de Paris. Vous pouvez demander un constat de vente de contrefaçon, un constat de litige sur internet, etc., à l'étude CERTEA.
Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.