Comment obtenir un constat d'huissier pour prouver la réalité d'une situation ou d'un fait à Paris 04 ?

Demandez un constat d'huissier à Paris 04, contactez l'étude CERTEA.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi nous contacter pour faire établir un constat d’huissier dans le 4e arrondissement de Paris afin de disposer d’un élément de preuve objectif d’une situation ou d’un fait.

Pourquoi un constat d’huissier de justice à Paris 04 ?

Rapporter une preuve objective d’un fait ou d’une situation est parfois très compliqué à réaliser et à faire valoir auprès des juridictions et des institutions administratives. En effet, les pièces produites par une partie sont souvent remises en cause par la partie adverse. Afin de produire une preuve irréfutable sur Paris 04, le constat effectué par un huissier de justice permet de constater une situation ou un fait de manière objective et non discutable. En effet, le constat établi par un huissier de justice dans le 4e arrondissement de Paris est un élément de preuve ayant une force probante supérieure au simple élément de preuve rapporté par les parties. Les magistrats apportent un plus grand intérêt aux constats d’huissier pour prononcer leur jugement du fait que l’huissier ne fait que constater ce qu’il voit avec une description neutre et sans émettre de jugement. Il peut compléter son rapport par des photographies.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 04

Lieu privé (appartement, garage, entrepôt…)

Le 4e arrondissement de Paris et notamment l’île de la Cité regorgent d’immeubles anciens. Les quartiers Saint-Merri, Saint-Gervais, de l’Arsenal et Notre-Dame sont très recherchés pour des investissements immobiliers et des locations. Un constat d’huissier permet de constater toute dégradation ou location illicite.
Vous pouvez demander un constat d’huissier de justice 24 h/24, et également les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude par téléphone, par mail ou via la plateforme internet.

Lieu privé et ouvert au public

Hors constat à la demande du juge, l’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis.
L’étude CERTEA est compétente pour les constats dans l’« arrondissement de l’Hôtel-de-Ville ». Vous pouvez nous contacter afin de procéder à des constatations dans des lieux privés ouverts au public à Paris 4e comme l’Hôtel-Dieu, le Centre Georges-Pompidou ou encore le Mémorial de la Shoah…

Lieu public (rue, passage… )

Paris 04 est riche en patrimoines (cathédrale Notre-Dame de Paris, hôtel de ville de Paris, etc.) avec une vie de quartier bien présente. Certains actes (troubles de voisinage, travaux non déclarés, etc.) peuvent occasionner des nuisances aux habitants. Un constat d’huissier permet d’établir une preuve objective de ces nuisances à apporter en cas de procédure judiciaire.
Le constat d’huissier peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation dans un lieu public.