Comment préserver ses droits à Paris 12 avec un constat d'huissier ?

Obtenez un constat à Paris 12 (75 012) en contactant l’étude CERTEA huissiers de justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA huissiers de justice associés pour faire établir un constat dans le 12e arrondissement de Paris (75 012).

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice à Paris 12 ?

Le constat d’huissier de justice constitue une description objective d’une situation ou d’un fait effectué par un huissier de justice. Lors d’un litige relatif à des travaux, à une conversation ou un acte via les nouvelles technologies (réseaux sociaux, mails, SMS, etc.) ou à un conflit de voisinage par exemple, le constat d’huissier est reconnu comme une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire aux yeux des magistrats, des institutions administratives, des compagnies d’assurance…

Un constat effectué par un huissier de l’étude CERTEA dans le 12e arrondissement de Paris contribue donc à une résolution rapide d’un litige.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 12

Lieu privé (appartement, parking, sous-sol…)

Le 12e arrondissement de Paris comprend les quartiers de Bercy, du Bel-Air, de Picpus et des Quinze-Vingts. Avec la présence du bois de Vincennes, de nombreux immeubles résidentiels y sont implantés. Pour faire constater un trouble du voisinage, des travaux illégaux ou bien encore un litige sur internet, vous pouvez demander un constat d’huissier de Justice 24 h/24 y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude CERTEA par téléphone au 01 44 53 84 84, par mail ou via la plateforme internet.

Lieu privé et ouvert au public

Paris 12 propose de nombreux lieux privés ouverts au public comme le parc zoologique de Paris, l’aquarium tropical, la cinémathèque française, etc.
Pour faire constater un conflit dans le domaine commercial (vente illicite, contrefaçon…), des malfaçons après travaux ou un fait litigieux concernant l’utilisation des nouvelles technologies, l’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.

Lieu public (boulevard, place publique, jardin public…)

Le 12e arrondissement de Paris (75 012) est riche en lieux publics souvent fréquentés comme le bois de Vincennes, le cours de Vincennes, le boulevard de Bercy ou bien encore la rue du Rendez-Vous. Si vous souhaitez dénoncer la vente de contrefaçons, un conflit entre passants ou des travaux présentant une dangerosité pour les passants, un constat d’huissier par l’étude CERTEA peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.