Comment faire reconnaître ses droits à Courbevoie (92400) avec un constat d'huissier ?

Pour obtenir un constat d'huissier à Courbevoie (92400), contactez l’étude CERTEA huissiers de justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier à Courbevoie.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?

Un constat d’huissier permet de rapporter la preuve d’une situation litigieuse dont vous êtes victime. Différents types de constats d’huissiers peuvent être effectués (constat de travaux, constat de litige sur internet, constat de dégât des eaux, constat d’occupation illicite d’un logement, etc.).

Un huissier de justice peut dès lors se déplacer sur les lieux afin de dresser un procès-verbal de constat. Dans ce procès-verbal de constat y sera décrite la situation litigieuse, de manière impartiale sans aucun avis personnel provenant de l’huissier. Des photographies peuvent être apportées au constat d’huissier.

À noter que le constat d’huissier est considéré comme un élément de preuve irréfutable aux yeux des magistrats et des assurances.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Courbevoie

Lieu privé (appartement, maison, cave…)

Les quartiers de Faubourg de l’Arche, de Bécon, de Cœur de ville et de Gambetta comprennent de nombreux logements dont une part importante d’appartements.
En cas de conflits avec vos voisins, de dégât des eaux, de malfaçons concernant des travaux, de litige sur internet, etc., vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude.

Lieu privé et ouvert au public

La commune de Courbevoie comprend aussi de nombreux lieux privés ouverts au public comme le musée Roybet Fould, le Pavillon des Indes ou bien encore la salle de spectacles Espace Carpeaux. Pour dénoncer une vente litigieuse sur internet, des travaux non sécurisés ou toute autre situation conflictuelle, vous pouvez demander un constat d’huissier dans ces lieux. L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.

Lieu public (route, boulevard, parc public, etc.)

Un constat d’huissier peut également être réalisé au parc de Bécon, au parc du Millénaire, sur les berges de la Seine ou dans tout autre lieu public. Un constat d’huissier vous permet d’apporter la preuve d’une vente illicite, de travaux publics dangereux, etc.
Un huissier de l’étude CERTEA peut se déplacer sur place à Courbevoie pour procéder au constat. Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.