Comment et pourquoi demander un constat d’huissier à Saint-Denis ? (93200)
Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier à Saint-Denis.
Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?
Un constat d’huissier de justice représente une preuve irréfutable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurances. Le constat d’huissier prend la forme d’un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice. L’huissier de justice y décrit de manière objective la situation dont vous souhaitez apporter la preuve. La description écrite peut être accompagnée de photographies.
Dès lors, pour dénoncer une situation litigieuse à Saint-Denis, vous pouvez contacter l’étude CERTEA pour demander un constat d’huissier.
Les modalités de constat selon les types de lieux à Saint-Denis
Lieu privé (appartement, studio…)
Saint-Denis est une commune limitrophe de Paris qui comprend de nombreux logements dont une majorité d’appartements. Différents constats d’huissier peuvent être établis (constat avant travaux, constat après travaux, constat de conflit de voisinage, constat sur internet, etc.). Vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude.
Lieu privé et ouvert au public
Le Stade de France, la Cité du cinéma ou bien encore le théâtre Gérard Philipe sont autant de lieux privés ouverts au public à Saint-Denis où vous pouvez être témoin ou victime d’un fait litigieux. Des travaux non sécurisés, des ventes de contrefaçons ou tout autre fait litigieux peuvent être constatés par le biais d’un constat d’huissier.
L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.
Lieu public (quai, voie publique…)
Un constat d’huissier peut être dressé dans un lieu public à Saint-Denis, comme au bord du canal Saint-Denis ou dans le parc de la Légion d’Honneur. Dès lors, si vous êtes témoin d’une vente illicite ou victime de toute autre situation litigieuse, vous pouvez demander un constat d’huissier de justice à Saint-Denis auprès de l’étude CERTEA
Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.
Les types de constats d’huissiers de justice réalisés par CERTEA à Saint-Denis (93 200)
Le constat peut être établi par l’huissier de justice dans divers domaines :
• Constat d’huissier de justice avant travaux
• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir
• Constat pour trouble du voisinage
• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux
• Etat des lieux par un Huissier de Justice
• Constat de grève ou de conflit social
• Constat droit de visite
• Constat discrimination
• Constat oeuvre artistique
• Constat concurrence déloyale
• Constat occupation illicite
• Constat voirie
• Constat de déroulement d’une assemblée générale
• Constat de déroulement d’un vote
Consultez les autres types de constat !
Notre compétence pour la réalisation de constat est nationale. En Ile-de-France, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
- Paris 1
- Paris 2
- Paris 3
- Paris 4
- Paris 5
- Paris 6
- Paris 7
- Paris 8
- Paris 9
- Paris 10
- Paris 11
- Paris 12
- Paris 13
- Paris 14
- Paris 15
- Paris 16
- Paris 17
- Paris 18
- Paris 19
- Paris 20
- Neuilly-sur-Seine
- Levallois-Perret
- La Défense
- Issy-les-Moulineaux
- Boulogne-Billancourt
- Montreuil
- Vincennes
- Saint-Denis
- Saint-Ouen
- Aubervilliers
- Saint-Cloud
- Puteaux
- Suresnes
- Rueil-Malmaison
- Sèvres
- Meudon
- Clichy-sur-Seine
- Courbevoie
- Malakoff
- Montrouge
- Gentilly
- Vanves
- Colombes
- Bois-Colombes
- Asnières
- Nanterre
- La Garenne Colombes
- Fontenay-sous-Bois
- Saint-Mandé
- Ivry-sur-Seine
- Charenton-le-Pont
- La Défense
- Gennevilliers
- Saint-Maur-des-Fossés
- Bobigny
- Le Kremlin-Bicêtre
- Les Lilas
- Bagnolet
- Pantin